les notes du devoir du 29 novembre sont dans la pièce jointe_Users_manuelcarius_Desktop_TD_M1_2006_2007_NOTE_EVAL_G2

vous trouverez en pièce jointe les éléments de correction du devoir du 29 novembre._Users_manuelcarius_Desktop_TD_M1_2006_2007_corrig__G2

les notes de l'évaluation du 21 novembre dernier sont dans la pièce jointe_Users_manuelcarius_Desktop_notes__valuation_21

Vous trouverez en pièce jointe des éléments de correction concernant l'évaluation écrite du 21 novembre dernier (groupe 1)_Users_manuelcarius_Desktop_correction__valuation_G1

Vous trouverez en pièce jointe des éléments de correction touchant à l'exercice du 14 novembre 2006 : la liberté d'accès aux lieux de pratique sportive.correction

Thème : la responsabilité des collectivités publiques dans le domaine sportif

ELEMENTS DE CORRECTION

1^ère question : distinguer les responsabilités administrative, civile et pénale

De manière générale, la responsabilité consiste en une obligation de réparer un dommage. Cependant, il existe diverses formes de responsabilité. Pour les distinguer, il est possible de retenir les critères suivants :

-         objectifs poursuivis

-         personnes responsables

-         régime de la faute

- Quant aux objectifs :

è la responsabilité civile et la responsabilité administrative visent à l’indemnisation de la victime (par le versement de dommages intérêts)

è la responsabilité pénale tend à au rétablissement de la paix sociale et la sanction du coupable (par le biais de l’amende réglée au Trésor public et de l’emprisonnement).

- Quant aux personnes responsables.

            è la responsabilité administrative engage les personnes morales (administrations) pour les faits commis par leurs représentants (élus ou fonctionnaires)

            è la responsabilité pénale est individuelle en principe. Cependant, les personnes morales peuvent être responsables des actes de leurs représentants. Cette responsabilité est limitée, vis-à-vis des personnes morales publiques, aux activités susceptibles de délégation de service public

            è la responsabilité civile peut être personnelle mais également reposée sur le fait d’une tierce personne

- Quant au régime de la faute recherchée.

            è la faute pénale doit être prouvée. Dans le cas d’une infraction involontaire, la preuve d’une faute suffisamment grave est nécessaire pour pouvoir condamner l’auteur indirect de l’infraction

            è la responsabilité administrative nécessite la preuve d’une faute simple de l’administration

            è la responsabilité civile peut être engagée pour faute simple, mais également en l’absence de toute faute, dans le cas d’une responsabilité du fait d’une tierce personne

- Définitions possibles

La responsabilité civile : obligation pour un individu de réparer le dommage causé à une personne par sa faute ou le fait d’un tiers

La responsabilité administrative : obligation pour une personne publique de réparer les dommages causés par la faute de ses représentants à un administré, dans le cadre d’une mission de service public

La responsabilité pénale : sanction d’un comportement socialement répréhensible.

2^ème question : les types de fautes commises dans la gestion des sites sportifs

On peut distinguer les défauts de signalisation et les négligences dans la prévention matérielle des dangers.

3^ème question : l’influence du comportement de la victime

La victime pourra se voir reprocher une faute « active » comme la violation d’une règle de sécurité, mais également une négligence liée à son manque d’attention ou de précaution. Néanmoins, ce type de faute apparaît moins fréquemment, dans un but de précaution des victimes.

Attention : même si elle commet une faute qui a causé au moins partiellement son dommage, la victime n’engage pas pour autant sa responsabilité civile à l’égard de l’administration gestionnaire d’un site ou équipement sportif. En l’absence de dommage, il n’y a pas de responsabilité envisageable.